La loi du 11 février 2005 prône l’égalité des droits et des chances pour tous les citoyens. Cela implique la solidarité des collectivités en vue de permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux établissements ouverts au public. Gros plan sur les obligations relatives à l’accueil des personnes handicapées.
La pose de clous et de dalles podotactiles : une obligation
Depuis le 1er janvier 2015, les établissements qui reçoivent du public sont dans l’obligation de poser des dalles ou des clous podotactiles. Le but étant de signaler la présence d’un escalier, d’un seuil ou d’une descente de quelques marches.
Qu’est-ce qu’une bande podotactile ?
Surnommée bande d’éveil de vigilance, la bande podotactile arbore une texture spécifique que l’on peut sentir au toucher (via la canne blanche ou les pieds). Ainsi, l’installation des clous podotactiles facilite les déplacements et optimise l’autonomie des personnes malvoyantes. Ces dispositifs leur permettent de détecter les obstacles comme les quais, les escaliers ou encore les traversées piétonnes. Techniquement parlant, les bandes d’éveil de vigilance se composent de dômes espacés de 3,75 cm, disséminés en quinconce.
Où poser les clous ou les bandes podotactiles ?
Les dalles podotactiles doivent être posées en haut des escaliers de plus de 3 marches. Il convient aussi de prévoir un pas de freinage à 50 cm entre la première contremarche et la bande d’éveil de vigilance. Les clous ou les bandes podotactiles doivent être posés au niveau des paliers intermédiaires. Conformément à la norme 98-351, la largeur minimale d’une bande apposée dans un ERP est de 40 cm. De plus, pour faciliter l’accès aux escaliers des personnes à mobilité réduite dans les établissements, il est nécessaire de disposer d’ascenseurs, ou au minium de rampes d’accès et de soutien, ou bien encore de monte-escaliers pour les petites structures.
Que choisir parmi les différents types de bandes d’éveil de vigilance ?
Afin de répondre aux besoins des ERP (Ehpad, hôpitaux, Mairies, Hôtels…), les bandes podotactiles se déclinent en différents matériaux. Vous avez par exemple les dalles en résine méthacrylate, qui se posent en extérieur. Il en est de même pour les bandes en granit ou en béton. Pour l’intérieur, il existe des dalles ou des clous en inox à sceller. Comptez également sur les versions en polyuréthane adhésives, en aluminium ou encore en polyamide/fibre de verre à frapper.
Les obligations relatives aux lieux ouverts au public
Un établissement recevant du public doit être aménagé de façon à faciliter l’accès aux lieux d’entrée, d’accueil et aux salles d’attente aux personnes, aussi bien aux personnes valides qu’aux personnes handicapées. En ce sens, les chiens guides d’assistance peuvent également accompagner leurs maîtres dans les parties accessibles au public. Toutefois, les animaux ne peuvent être admis dans les salles de soins, conformément aux règles d’asepsie.
En outre, au moins un sanitaire doit être prévu pour les besoins des personnes à mobilité réduite, et les établissements collectifs avaient jusqu’au 1er janvier 2015 pour se conformer à la loi. Désormais, l’inaccessibilité d’un ERP constitue un délit pénal. Tout établissement doit pouvoir fournir des données sur son niveau d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. En cas de dépôt de plainte pour non-conformité, le gérant peut prouver le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès du Préfet.
Ce qu’il faut savoir sur l’agenda d’accessibilité programmée
À travers l’Ad’AP, un établissement recevant du public s’engage à réaliser les travaux visant à faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite. Attention, cet engagement sera assorti d’un délai précis : trois, six, voire neuf ans en fonction du type d’établissement. Le non-dépôt de l’Agence d’Accessibilité Programmée est passible d’une amende de 45 000 euros. En outre, la non-réalisation des travaux dans le délai imparti est passible d’une sanction assortie d’une amende de 2500 euros.
Il convient donc de se renseigner au préalable sur les formalités indispensables au dossier de demande d’approbation d’un Ad’AP, ce document devant en effet être approuvé par le Préfet. Quant à la demande d’approbation proprement dite, elle doit mentionner le nom ainsi que l’adresse du demandeur. Doivent aussi y figurer son numéro SIREN/SIRET. En sus, il faudra y présenter la situation de l’établissement, la nature des travaux, la programmation des actions ou encore l’estimation financière. Si nécessaire, les cosignataires doivent présenter leurs engagements financiers.
L’attestation d’accessibilité : les mentions obligatoires
L’exploitant d’un ERP conforme aux règles d’accessibilité du 31 décembre doit également s’acquitter de quelques obligations, dont la transmission de « l’attestation d’accessibilité ». Ce document mentionne la dénomination de l’établissement (catégorie, type…), le nom et l’adresse de l’exploitant ou du propriétaire (numéro SIREN, SIRET, date de naissance…). Les pièces prouvant la conformité de l’ERP doivent être jointes au dossier. Il s’agit notamment de l’autorisation d’ouverture de l’ERP ainsi que de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité. Une déclaration sur l’honneur s’avérera indispensable dans le cas des ERP de 5e catégorie.
Le registre d’accessibilité : un document indispensable
Les obligations qui s’imposent au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP ne s’arrêtent pas là. En effet, il lui incombe de mettre le registre d’accessibilité à la disposition du public. Ce document renseigne sur le degré d’accessibilité de l’établissement, et à cela s’ajoutent les prestations proposées au public. À proprement parler, le registre d’accessibilité énumère la liste des pièces administratives qui portent sur l’accessibilité de l’établissement aux personnes à mobilité réduite. Le registre d’accessibilité décrit surtout les actions de formation du personnel dédié à l’accueil des personnes handicapées.
Dans le même élan, l’Office du Tourisme et des Congrès de Paris a élaboré une fiche d’accessibilité destinée aux professionnels du tourisme. Ce document technique relate les aménagements et les services prévus pour l’accueil de tous les publics, dont les personnes handicapées.
Quelles obligations pour les ERP neufs ?
Depuis le 1er janvier 2007, tout ERP neuf doit se conformer aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Cette obligation s’impose dès la demande de permis de construire. Une fois les travaux achevés, le maître d’ouvrage doit établir une attestation qui tient compte des obligations d’accessibilité. Ce document sera transmis à l’entité qui a délivré le permis de construire. L’autorité administrative procédera à un contrôle avant d’autoriser l’ouverture de l’ERP.
Pour résumer, l’arrêté du 1er août 2006 porte sur les ERP neufs tandis que l’Arrêté du 21 mars 2007 fait référence aux ERP existants. Pour aller plus loin, pensez à consulter l’article R.111-19-60 du code de la construction et l’habitation. Quant à l’arrêté du 30 novembre 2007, il apporte des modifications pour les ERP neufs, et l’arrêté du 8 décembre 2014 présente certaines modifications pour les ERP existants.
