Le permis modificatif, comme son nom l’indique déjà, est un permis qui autorise la modification du permis de construire d’origine. En effet, le titulaire d’un permis de construire classique peut solliciter des modifications pour des changements mineurs. La demande de permis de construire modificatif doit être faite avant la déclaration d’achèvement des travaux. Découvrez sans plus attendre les caractéristiques d’un permis de construire modificatif.
Les caractéristiques d’un permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif peut concerner les changements mineurs comme l’augmentation de la surface de construction, la réduction de la surface de construction, le changement de l’aspect extérieur du bâtiment, le changement de la durée de construction ou encore le changement de destination d’une partie de la maison. Ce sont les raisons courantes de la modification d’un permis de construire initial. Mais il existe d’autres raisons valables, dont les suivantes :
– lorsque les modifications sont mineures comme l’abaissement de la charpente ;
– lorsque le permis de construire est affecté d’un vice d’incompétence ;
– lorsque le projet méconnaissait les règles d’urbanismes relatives au respect des limites séparatives ;
– lorsque le projet est implanté en zone non constructible du PLU ;
– lorsque les constructions sont situées en zone exposée au risque d’inondation ;
– lorsqu’il y a des modifications de la charpente ;
– lorsqu’il y a des murs extérieurs d’une construction.
Les démarches pour obtenir le permis de construire modificatif
La demande de permis de construire modificatif se fait en mairie, comme la demande du permis de construire classique. La demande de permis de construire modificatif peut également être envoyée en lettre recommandée AR avec accusé de réception. Le titulaire du permis de construire classique fait une demande de permis de construire modificatif sous forme du formulaire Cerfa n° 13 411. Le dossier à fournir doit contenir les pièces listées sur la notice du formulaire.
Il se peut que vous rassembliez le plan de situation du terrain, le plan de masse, le plan de coupe du terrain, les plans de façades et de toiture, le document graphique, les photographies, la notice descriptive du projet. Au dépôt du dossier, la mairie vous délivrera un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Ce dernier indiquera la date à laquelle les modifications pourront commencer. La demande de modification est affichée en mairie et le délai d’instruction de la demande de modification dure 2 mois.
Accord ou refus de la mairie
Lorsque la mairie vous accorde le permis de construire modificatif, le titulaire du permis de construire reçoit un arrêté municipal. En cas de silence du maire dans les 2 mois suivant le dépôt de permis de construire modificatif, considérez que la demande a obtenu un accord tacite. Vous pouvez toujours vérifier auprès de la mairie. En cas de refus, vous disposez 2 mois pour demander au maire de revoir sa décision. Si la mairie refuse à nouveau : il peut saisir le tribunal administratif.
